Réforme de la loi Evin et encadrement des cotisations des retraités

       
       

Le salarié peut bénéficier des garanties de la mutuelle de groupe de l’entreprise même après son départ à la retraite, selon la loi Evin mis en place le 31 décembre 1989.

La loi Evin concerne en plus des retraités, les actifs renvoyés ou qui choisissent de démissionner.

Le  décret du 23 Mars 2017 a prévu une réforme de la loi Evin pour mieux encadrer le montant des cotisations que versent les retraités.

L’encadrement des tarifs des mutuelles de groupe lors du départ en retraite

Une fois à la retraite, le salarié peut choisir de garder sa complémentaire entreprise avec les mêmes garanties ou de souscrire une complémentaire santé individuelle.

Si le nouveau retraité choisit de garder sa mutuelle d’entreprise, il sera obligé de payer la totalité du montant de la cotisation.

Or lorsqu’il était toujours actif, l’employeur prenait en charge 50% du montant de la cotisation.

Avant la réforme

Avant la réforme le retraité était non pas seulement obligé à payer la partie qui était prise en charge par l’employeur, mais également soumis aux nouvelles augmentations tarifaires qu’imposait l’assurance et qui étaient limités à 50%.

Par exemple : une mutuelle d’entreprise qui coûtait 80 euros/mois, l’employeur prenait en charge 50% (40 euros) donc le salarié payait 40 euros/mois

Une fois retraité, il serait obligé de payer la totalité des 80 euros sans oublier que l’assureur pourra exiger jusqu’à 40 euros de plus ce qui  fera 120 euros/mois totalement à la charge du retraité.

Après la réforme

Après le décret du 23 Mars 2017 les assureurs ne pouvaient pas augmenter les cotisations durant la première année, pourront imposer une augmentation de 25% pour la seconde année et sans dépasser 50% la troisième année.

Selon exemple précédent le retraité paierait 80 euros la première année, 100 euros au maximum la deuxième et 120 euros maximum pour la 3ème.

Malgré cette réforme qui vise à encadrer les cotisations durant les 3 années qui suivent la retraite, dès la 4ème année l’assureur sera libre de définir le montant des cotisations.

On peut dire que cette réforme n’offre pas un réel avantage pour les retraités.

Toutefois les assureurs, prétendent que les besoins seniors sont plus exigeants en besoins de santé à cet âge, ce qui impose des remboursements plus élevés que pour d’autres catégories d’assurés.

L’incidence de la réforme de la loi Evin sur la couverture sociale des retraités

La réforme de la loi Evin vient encadrer les augmentations des cotisations durant les 3 premières années qui suivent la retraite, mais après l’écoulement de cette durée, l’assuré sera confronté peut-être à une augmentation trop importante.

Face à cette situation le retraité, jugeant sa mutuelle d’entreprise trop chère pourra choisir de la résilier et opter pour une complémentaire santé individuelle.

Il est donc important de bien se renseigner et de s’assurer que la mutuelle d’entreprise offre au nouveau retraité un meilleur rapport qualité/prix à long terme par rapport à la complémentaire santé individuelle avant d’en souscrire une.

Cette réforme évite une augmentation excessive des cotisations les 3 premières années de retraite mais fait courir le risque d’une majoration trop importante à compter de la quatrième année. Dans ce cas, un retraité qui aurait conservé sa mutuelle d’entreprise pourrait être amené une résiliation pour mutuelle obligatoire entreprise .

Généralement, l’assurance santé individuelle  offre au retraité une protection plus adaptée à ses besoins par rapport à la mutuelle d’entreprise.

La mutuelle d’entreprise concerne principalement les actifs et comprend donc des garanties adaptées à cette catégorie de personne, or les besoins de santé d’un senior sont différentes de ceux des actifs.

La mutuelle senior englobe des garanties conçues spécifiquement pour les seniors de plus de 60 ans.

Il est recommandé de souscrire une mutuelle senior dès que possible, car de nombreuses mutuelles exigent une limite d’âge pour pouvoir y souscrire (généralement 70 ans) ou imposent une majoration de tarifs plus l’assuré est âgé.



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